1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées via le site web ecosupplements.ch, exploité par :
Eco Supplements EOOD
14, rue Antim I, 1303 Sofia, Bulgarie
(ci-après dénommé “ le Vendeur ”)
2. Conclusion du contrat
La présentation des produits sur le site web ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à passer commande. En validant une commande, le client soumet une offre d'achat ferme. Le contrat est conclu dès confirmation par le Vendeur (confirmation de commande par e-mail).
3. Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. Pour connaître les modes de paiement acceptés, consultez Modes de paiement.
4. Livraison
La livraison s'effectue selon les conditions DDP (Delivered Duty Paid). Le client n'a pas à s'acquitter de droits de douane supplémentaires, de TVA à l'importation ni de frais de dédouanement à la livraison. Pour plus de détails, consultez Expédition et livraison.
5. Absence de droit de rétractation pour les contrats d'achat en ligne / Garantie légale
Pour les contrats de vente conclus en ligne via notre site web, le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal. Le droit de rétractation prévu aux articles 40a et suivants du Code suisse des obligations (CO) s'applique uniquement à certains contrats conclus en dehors des locaux commerciaux (par exemple, la vente par téléphone), et non aux contrats de vente que le client conclut de manière autonome en ligne. Le vendeur n'accorde pas non plus de droit de retour à titre gracieux. La garantie légale contre les vices cachés (art. 197 et suivants du CO) reste inchangée et s'applique intégralement. Pour plus de détails, voir Retours et garantie.
6. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est engagée conformément aux dispositions légales. Toute limitation de responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que toute restriction des dispositions impératives de la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits, est exclue.
7. Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit suisse s'applique exclusivement. Dans la mesure où les dispositions impératives suisses en matière de protection des consommateurs l'exigent, le for compétent est le domicile du consommateur en Suisse.
9. Dispositions finales
Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales s'avérait invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.